Le formulaire Cerfa n°13406 est un document indispensable pour toute demande de permis de construire en France. Que vous soyez particulier ou professionnel, il est essentiel de connaître les différentes étapes et informations nécessaires pour remplir ce formulaire et ainsi obtenir votre permis de construire. Dans cet article, nous vous présentons un guide complet pour maîtriser l’utilisation du Cerfa n°13406.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document officiel édité par l’administration française qui permet aux porteurs d’un projet immobilier de soumettre leur demande de permis de construire auprès des autorités compétentes. Ce formulaire est utilisé pour les projets de construction, d’extension ou d’aménagement d’un bien immobilier sur le territoire français.
Pourquoi et quand utiliser ce formulaire ?
Le Cerfa n°13406 doit être utilisé dans plusieurs cas précis. Il concerne principalement les projets nécessitant un permis de construire plutôt qu’une simple déclaration préalable de travaux. Ainsi, le recours à ce formulaire est nécessaire notamment dans les situations suivantes :
- Construction d’un bâtiment d’une surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine)
- Agrandissement d’un bâtiment existant dont la surface totale dépasse 170 m²
- Changement de destination d’un bâtiment avec modification de la structure porteuse ou de la façade
- Aménagement d’un terrain pour l’implantation d’un bâtiment non soumis à permis d’aménager
Il est important de noter que le formulaire Cerfa n°13406 doit être déposé avant le début des travaux. Un délai de réponse de l’administration, généralement compris entre 2 et 3 mois, doit être pris en compte.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir correctement le formulaire, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :
- Rassemblez les informations nécessaires : identité du demandeur, adresse et caractéristiques du terrain, description du projet, etc.
- Téléchargez et imprimez le formulaire Cerfa n°13406 sur le site officiel de l’administration française
- Remplissez soigneusement chaque rubrique en veillant à ne pas omettre d’information importante ou obligatoire
- Datez et signez le document en y apposant votre signature
Il est essentiel de joindre au formulaire plusieurs pièces justificatives telles que :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan des constructions existantes et projetées
- Une notice descriptive du projet expliquant notamment son impact sur l’environnement et les paysages environnants
Où déposer le dossier complet ?
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 dûment rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives requises, il convient de déposer le dossier complet en quatre exemplaires auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par les travaux. Le dépôt peut être effectué soit en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels sont les délais d’instruction et les recours possibles ?
Les délais d’instruction du dossier varient selon la nature du projet et la localisation du terrain :
- Pour une maison individuelle ou ses annexes : 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier
- Pour tous les autres projets : 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier
En cas de refus ou d’absence de réponse dans les délais impartis, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision auprès du tribunal administratif compétent.
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document incontournable pour toute demande de permis de construire en France. Il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement et ses modalités afin d’optimiser vos chances d’obtenir votre permis dans les meilleures conditions. Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du secteur ou à vous renseigner auprès des services compétents.
