Un permis de démolir est indispensable lors de la démolition d’un immeuble. Les travaux comme l’enlèvement des toitures ou le rasage d’une structure importante nécessitent un permis de démolir. Tout comme le permis de construire, le permis de démolir est une autorisation ou un acte délivré par l’administration locale comme la mairie si ce dernier est doté d’un document d’urbanisme local ou PLU. Selon la loi sur l’immobilier, c’est l’administration locale qui doit vérifier qu’un projet de démolition respecte conformément à la loi, les règles d’urbanisme en vigueur et la sauvegarde du patrimoine de la ville.
Dans quel cas le permis de démolir est-il obligatoire ?
Qu’il s’agît des opérations de démolition totale ou partielle, le propriétaire a besoin d’un permis de démolir. Un permis de démolition est requis dans les cas suivants:
- Un terrain de construction compris dans le périmètre d’un secteur sauvegardé ou site classé;
- Toutes les structures primaires qui seront rasées ou retirées d’un lot.
- Toutes les structures accessoires qui ont des systèmes utilitaires ou mécaniques, des matériaux dangereux ou une fondation de type sous-sol seront rasées ou retirées d’un lot.
- Une rénovation supplémentaire à un bâtiment qui nécessite une quantité importante de démolition.
- Sur les travaux à moins de 500 mètres d’un tel bâtiment;
Les conseils municipaux locaux ont le pouvoir d’imposer cette exigence en dehors des bâtiments / zones protégées.
Le permis de démolition dans un projet de planification
Si vous soumettez une demande d’autorisation de planification pour un projet où la démolition est incluse, il n’est pas nécessaire de faire une demande distincte de permis de démolition, car la demande peut être faite dans le cadre de la demande de planification. Vous devriez également vous renseigner auprès de votre mairie ou de la préfecture pour voir si une demande est nécessaire. Il y a divers documents (y compris les plans) que vous devrez soumettre avec la demande. L’autorité de planification dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer.
Quel formulaire utiliser pour la demande d’un permis de démolition ?
Si votre projet de démolition concerne uniquement une construction en totalité ou une partie de construction autre qu’un bâtiment, il s’agit d’un permis de démolir « simple ». Dans ce cas, le formulaire approprié est le CERFA 13405. Il est important de retenir que ce type de formulaire ne permet pas au propriétaire du bâtiment de faire une déclaration conjointe de la démolition d’une construction et une construction d’un nouvel ouvrage de construction.
La validité d’un permis de démolir
Un permis de démolition peut être accordé sous conditions ou tacitement si le responsable de la planification ne répond pas dans les deux mois suivants votre demande. Même s’il peut y avoir un consentement tacite, vous seriez bien avisé avec une lettre accordant le consentement. Le permis de démolition est valable deux ans. Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, ils deviennent invalides. Si les travaux commencent pendant cette période, mais suspendus pendant plus d’un an, alors il cesse d’être valable.
