L’Attestation Carrez est un élément clé dans le cadre d’une transaction immobilière en France. Elle vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information précise sur la superficie du bien qu’ils s’apprêtent à acheter. Mais quelles sont les spécificités de cette loi, et quelles sont les obligations qui en découlent ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet.
Comprendre la loi Carrez
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, a été promulguée le 18 décembre 1996. Elle concerne les biens immobiliers en copropriété et impose la mention de leur surface privative dans tout acte de vente ou de location. La mesure de cette surface doit être réalisée par un professionnel qualifié, afin d’éviter toute contestation ultérieure entre le vendeur et l’acquéreur.
La superficie prise en compte pour l’Attestation Carrez est celle des planchers des locaux fermés et couverts, après déduction des cloisons, des murs, des marches et cages d’escaliers, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres ainsi que des parties dont la hauteur est inférieure à 1m80. Il est important de noter que les caves, garages, emplacements de stationnement et locaux communs ne sont pas concernés par cette obligation.
L’obligation de fournir une Attestation Carrez
La loi Carrez impose au vendeur d’un bien en copropriété de fournir à l’acquéreur une Attestation Carrez mentionnant la surface privative du logement. Cette attestation doit être annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente, et sa validité est illimitée tant que le bien n’a pas subi de modification affectant sa superficie.
En cas d’absence ou d’erreur dans l’Attestation Carrez, l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence constatée, et ce jusqu’à un an après la signature de l’acte authentique. Toutefois, si la différence entre la superficie déclarée et celle réelle est inférieure à 5 %, aucune action en diminution du prix ne pourra être engagée.
Qui peut réaliser l’Attestation Carrez ?
La mesure de la surface privative d’un bien immobilier en copropriété doit être effectuée par un professionnel qualifié, tel qu’un géomètre-expert, un diagnostiqueur immobilier certifié ou un architecte. Il est conseillé de s’adresser à un professionnel disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, car il sera tenu responsable en cas d’erreur dans la mesure effectuée.
Le coût de cette prestation varie généralement entre 80 et 200 euros, selon les tarifs pratiqués par le professionnel et la complexité du bien à mesurer. Il est à la charge du vendeur.
Les exceptions à l’obligation de fournir une Attestation Carrez
Il existe quelques exceptions à l’obligation de fournir une Attestation Carrez. Ainsi, les logements neufs vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) ne sont pas concernés par cette mesure, puisque leur superficie est déterminée par le plan fourni par le promoteur immobilier.
Par ailleurs, les biens situés dans des copropriétés horizontales (maisons individuelles) ou dans des immeubles non soumis au statut de la copropriété sont également exemptés de cette obligation.
Bonnes pratiques pour les vendeurs et acquéreurs
Pour le vendeur, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser l’Attestation Carrez, afin d’éviter tout litige ultérieur avec l’acquéreur. Il convient également de transmettre cette attestation au plus tôt, idéalement lors de la signature de la promesse de vente.
L’acquéreur, quant à lui, doit être attentif à la présence et à la conformité de l’Attestation Carrez lors de la signature des documents relatifs à la transaction immobilière. En cas d’absence ou d’erreur, il dispose d’un délai d’un an après la signature de l’acte authentique pour engager une action en diminution du prix.
En somme, l’Attestation Carrez est un élément essentiel dans la vente d’un bien immobilier en copropriété, garantissant la transparence et la sécurité juridique pour les parties concernées. Il est donc crucial de respecter les obligations qui en découlent et de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser cette mesure.
