Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant permettant de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité à ce dispositif ? Cet article vous propose de faire le point sur les critères à respecter pour bénéficier d’un BRS et ainsi accéder à la propriété à moindre coût.
Le Bail réel solidaire, qu’est-ce que c’est ?
Le Bail réel solidaire est un mécanisme créé par la loi ALUR en 2014 et modifié par la loi ELAN en 2018. Il s’agit d’un contrat entre un organisme de foncier solidaire (OFS) et un particulier, permettant à ce dernier de construire ou d’acquérir un logement sur un terrain appartenant à l’OFS. Le but principal du BRS est de rendre plus accessible la propriété immobilière pour les ménages aux revenus modestes.
Dans le cadre d’un BRS, le propriétaire ne détient pas directement le terrain sur lequel se trouve son logement. En effet, il bénéficie uniquement d’un droit réel immobilier sur ce terrain, qui lui est concédé pour une durée déterminée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Le prix d’achat du logement est ainsi dissocié du coût du foncier, ce qui permet de proposer des prix inférieurs au marché.
Les conditions de ressources
Pour être éligible au BRS, il est nécessaire de respecter certains plafonds de ressources définis par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Ces plafonds varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Ils sont généralement alignés sur les plafonds applicables aux logements locatifs sociaux (LLS).
Il est à noter que les organismes de foncier solidaire peuvent également fixer des critères d’éligibilité complémentaires, tels que des plafonds de ressources spécifiques ou des priorités en fonction du type de ménage (familles monoparentales, personnes âgées, etc.). Il est donc important de se renseigner auprès de l’OFS concerné pour connaître les conditions précises d’accès au BRS.
Le prix d’achat du logement
Le prix d’achat du logement en BRS doit être inférieur à un certain plafond, fixé par l’OFS et approuvé par le préfet. Ce plafond prend en compte la localisation du bien, sa superficie ainsi que sa typologie (maison individuelle ou appartement).
Ce prix d’achat réduit permet aux ménages éligibles d’accéder plus facilement à la propriété immobilière, tout en garantissant une mixité sociale et une diversité des parcours résidentiels.
Les obligations liées à l’occupation du logement
Les bénéficiaires d’un BRS doivent respecter certaines obligations en matière d’occupation du logement. Tout d’abord, le logement acquis doit être la résidence principale du propriétaire et ne peut pas être loué ou utilisé à des fins commerciales.
De plus, en cas de revente du bien, le propriétaire est soumis à un mécanisme d’encadrement des prix de revente et des loyers, afin de garantir la pérennité du dispositif et de maintenir les prix accessibles aux ménages modestes. Le prix de revente est ainsi fixé selon un barème déterminé par l’OFS et approuvé par le préfet.
La qualité environnementale du logement
Les logements acquis dans le cadre d’un BRS doivent également répondre à des exigences en matière de performance énergétique et de qualité environnementale. Ces critères sont fixés par l’OFS et peuvent varier en fonction des spécificités locales (climat, caractéristiques du bâti, etc.). Ils ont pour objectif de garantir une meilleure qualité de vie aux occupants tout en limitant l’impact environnemental des constructions.
Le Bail réel solidaire constitue donc une opportunité intéressante pour les ménages aux revenus modestes souhaitant accéder à la propriété immobilière. En respectant les conditions d’éligibilité évoquées ci-dessus, il est possible de bénéficier d’un logement à un prix accessible tout en participant à une démarche solidaire et responsable sur le plan environnemental.
