En matière d’immobilier, l’exposition aux nuisances sonores aériennes est un facteur à prendre en compte lors de l’achat d’un bien. C’est dans ce contexte que l’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) intervient, comme élément d’information et de protection pour les futurs acquéreurs et locataires. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail ce qu’est l’ENSA, son cadre réglementaire, son contenu ainsi que les conséquences potentielles sur la valeur d’un bien immobilier.
L’ENSA : un document réglementaire pour informer sur les nuisances sonores aériennes
L’ENSA est un document officiel qui doit être annexé à toute promesse de vente ou bail d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) des aéroports et aérodromes. Il vise à renseigner les futurs acquéreurs et locataires sur le niveau de nuisance sonore aérienne auquel ils seront exposés. Ce document est obligatoire depuis le 1er juin 2020, suite à la loi du 24 décembre 2019 relative à la lutte contre le bruit des transports.
Les zones concernées par l’ENSA
L’obligation de fournir un ENSA concerne les biens immobiliers situés dans une zone définie par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) des aéroports et aérodromes. Les PEB sont élaborés par l’État et délimitent quatre zones de bruit, allant de la zone A (la plus exposée) à la zone D (la moins exposée). Il est à noter que certaines zones peuvent être exclues de cette réglementation, notamment celles situées à proximité d’aéroports militaires ou de certains aérodromes privés.
Le contenu de l’ENSA
L’ENSA doit contenir les informations suivantes :
- L’adresse du bien immobilier concerné ;
- La mention du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) applicable ;
- La zone de bruit dans laquelle se situe le bien immobilier, avec une indication précise sur une carte ;
- Une description des mesures d’isolation acoustique du logement, si elles ont été réalisées.
Les conséquences potentielles sur la valeur d’un bien immobilier
Bien que l’ENSA soit avant tout un outil d’information pour les futurs acquéreurs et locataires, il peut également avoir des conséquences sur la valeur d’un bien immobilier. En effet, les nuisances sonores aériennes peuvent impacter négativement le confort de vie et dissuader certains acheteurs potentiels. De plus, les biens situés dans les zones les plus exposées au bruit peuvent être soumis à des restrictions d’urbanisme et de construction, limitant ainsi leur potentiel d’évolution.
Les recours en cas de non-respect de l’obligation de fournir un ENSA
Si le vendeur ou le bailleur ne respecte pas son obligation de fournir un ENSA, l’acquéreur ou le locataire dispose d’un délai de six mois après la signature de l’acte authentique pour engager une action en résolution du contrat ou en diminution du prix. Il est donc essentiel pour les professionnels de l’immobilier de veiller à la transmission de ce document lors des transactions concernées.
En conclusion, l’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) est un document réglementaire qui permet aux futurs acquéreurs et locataires d’être informés sur le niveau d’exposition aux nuisances sonores aériennes des biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un Plan d’Exposition au Bruit. Ce document doit être annexé à toute promesse de vente ou bail, sous peine de sanctions pour le vendeur ou le bailleur.
