Introduction
Au moment de vendre un bien immobilier, les propriétaires sont tenus de fournir une série de diagnostics à l’acheteur. Ces diagnostics permettent d’informer l’acheteur sur l’état du bien et peuvent être nécessaires pour pouvoir obtenir une assurance et/ou un prêt bancaire. Les propriétaires qui ne fournissent pas ces documents peuvent être confrontés à des conséquences juridiques.
Quels sont les diagnostics obligatoires ?
Les diagnostics obligatoires varient en fonction du type de bien et de la date à laquelle le bien a été construit. Généralement, ils comprennent : un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic électrique, un état des risques naturels et technologiques (ERNMT) et un diagnostic relatif aux termites.
Quels sont les risques encourus par le vendeur ?
Si le vendeur ne fournit pas ces documents à l’acheteur avant la signature de l’acte authentique, il encourt plusieurs risques juridiques. Tout d’abord, le vendeur peut être tenu responsable des défauts ou des vices cachés du bien. En cas de litige, l’acheteur pourra alors demander des dommages-intérêts au vendeur. En outre, le non-respect des obligations en matière de diagnostics peut entraîner des sanctions civiles et/ou pénales.
Comment se présente une demande en responsabilité ?
Une demande en responsabilité est une procédure judiciaire par laquelle l’acheteur tente d’obtenir réparation des dommages subis suite au manquement du vendeur à ses obligations. Pour que cette demande soit recevable, l’acheteur doit prouver que (1) le défaut ou le vice existaient avant la vente, (2) qu’ils ont été causés par le vendeur et (3) qu’ils ont entraîné des pertes pour lui.
Quelles sont les sanctions possibles ?
Si le tribunal estime que le vendeur a effectivement manqué à ses obligations, il peut ordonner au vendeur de payer des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas, cette somme peut être très importante. En outre, le tribunal peut également infliger des sanctions civiles et/ou pénales au vendeur. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et/ou à une amende maximale de 45 000 euros.
Conclusion
Les propriétaires qui ne fournissent pas les diagnostics obligatoires avant la vente encourent divers risques juridiques tels que des demandes en responsabilités ou des sanctions civiles et/ou pénales. Il est donc primordial que les propriétaires respectent scrupuleusement ces obligations afin d’éviter tout litige avec l’acheteur.
