L’acquisition d’un bien immobilier, surtout lorsqu’il s’agit d’une copropriété est complexe. L’exécution d’une transaction immobilière n’est jamais à l’abri d’un risque, ou de vendeurs qui donnent de fausses informations concernant le bien afin de le surestimer et d’augmenter le prix de vente. Plusieurs acheteurs sont victimes de mauvaises surprises comme le fait de voir leur surface privée inférieure à celle mentionnée dans l’annonce ainsi que les documents de vente. C’est pour éviter de pareilles situations, que la loi Carrez a été mise en place en 1966. Cette loi a comme objectif d’uniformiser le mode de calcul de la surface d’un bien immobilier (maison ou appartement) en copropriété dans le cadre d’une vente immobilière. Cela permet à l’acheteur d’être protégé ainsi que son investissement. Ce type de calcul est obligatoire lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien immobilier et doit être exécuté par un spécialiste.
Dans quels cas recourir au calcul de la surface habitable selon la loi Carrez ?
Dans l’ensemble, la loi Carrez est une obligation légale dans le cadre de la vente d’un bien immobilier qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison dont la surface est d’au moins 8 mètres carrés. Elle permet d’assurer la protection de l’acheteur dans le calcul commis avec des erreurs au moment de la définition de la superficie concernée par la vente. Ce point est sujet de litige, l’encadrement de la loi Carrez est indispensable afin d’uniformiser les méthodes de métrage. Le système devient impératif pour tous les propriétaires qui désirent vendre des lots d’une copropriété ou d’un lotissement.
Lorsqu’un propriétaire prend la décision de vendre son bien immobilier, il se doit de mentionner de façon claire la surface habitable du bien mis en vente. Pour cela, il doit effectuer un calcul selon la loi Carrez. Ce calcul est effectué dans le cadre du diagnostic métrage Carrez. Les résultats doivent accompagner les documents de vente comme un pré-contrat et le contrat définitif de vente ou d’achat.
Manquement à l’obligation de calculer la superficie habitable : quelles sont les sanctions ?
Le métrage en fonction de la loi Carrez est encadré par une législation spécifique. Tout manquement à cette obligation expose le vendeur à des sanctions lourdes. Si ce dernier ne présente pas lors de la signature du compromis de vente un document attestant la réalisation de ce calcul, l’acheteur peut demander une annulation de la transaction immobilière. En cas d’erreur de calcul de la surface habitable, l’acquéreur peut demander la baisse du coût du bien en question.
Quels sont les éléments concernés par le calcul de la surface selon la loi Carrez ?
La loi Carrez concerne tous les bâtiments en copropriété, à savoir les maisons dans un lotissement et les appartements dans un immeuble. On parle dans ce cas de copropriété horizontale. Le calcul de la surface habitable permet de différencier les parties communes. La loi définit la superficie globale habitable c’est-à-dire le plancher, après la réduction des éléments comme les cloisons, les murs, et les ouvertures.
