Il est important de savoir que l’expulsion du locataire est une procédure très réglementée c’est-à-dire que pour être conforme, elle doit être soumise à des différentes étapes. Tout cela est nécessaire afin d’éviter les éventuels abus commis par le bailleur. Donc, l’existence des illégalités dans sa réalisation peut entrainer des sanctions pénales.
Les conditions et procédures préalables
D’une manière générale, c’est la décision judiciaire exécutée par un huissier qui entraîne l’expulsion d’un locataire dont les principales raisons sont souvent : les loyers non payés, la sous-location ou les troubles de voisinages. En principe, le bailleur doit réagir tout de suite s’il constate le premier loyer impayé par le locataire. Lorsque ce dernier bénéficie des aides au logement, le bailleur peut demander à l’organisme concerné le versement de ceux-ci à son profit. Il peut aussi contacter ses cautions ou son assureur. Puis, vous pouvez envoyer par le biais d’un huissier un commandement de payer à votre locataire afin de l’obliger à régler ses dettes dans un délai de 2 mois à compter de la réception de celle-ci. En même temps, ses éventuels garants recevront aussi ce commandement de payer. Pourtant, le locataire a le droit de demander devant le tribunal d’instance plus de durée pour le règlement de ses impayés.
L’intérêt de la clause résolutoire
Dans un contrat de location d’une maison, il peut y avoir ou non une clause résolutoire. Cette dernière signifie résiliation automatique du bail quand il y a de loyer impayé. Donc, il existe deux possibilités :
- L’existence de la clause résolutoire dans le contrat : dans la mesure où le locataire ne paie pas sa dette dans les durées prévues par le commandement de payer, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance afin que le juge puisse ordonner l’avis d’expulsion. Sachez que le tribunal peut aussi donner un délai complémentaire au locataire et cela entraîne la suspension de la clause résolutoire. Donc, il peut rester dans la maison s’il arrive à régulariser sa situation dans le temps, et il sera expulsé dans le cas contraire.
- L’absence de la clause résolutoire dans le contrat : vous avez le choix entre envoyer une lettre de mise en demeure à votre locataire ou l’assigner tout de suite devant le tribunal par acte d’huissier. Après, c’est au juge d’apprécier les biens fondés de votre demande. Alors, il peut décliner la requête d’expulsion et de résiliation judiciaire, octroyer une nouvelle durée au locataire ou ordonner la résiliation du bail et l’expulsion. Cette dernière hypothèse nécessite l’envoi par voie d’huissier d’un commandement de quitter les lieux au locataire et il dispose deux mois pour s’exécuter.
L’arrivée de l’échéance de l’expulsion
Le pouvoir de réaliser l’expulsion effective appartient à un huissier de justice. Alors, si le bailleur décide de le faire lui-même, il sera passible d’une peine de 3 ans de prison avec une amende de 30 000 euros. Le passage de l’huissier peut être compris entre 6 heures à 21 heures dans les jours ouvrables. Lorsque le locataire accepte de coopérer pour vider les lieux, un procès-verbal est dressé et il récupère les clés. Si c’est l’inverse, il établit toujours un procès-verbal, mais celui-ci rapporte la tentative d’expulsion infructueuse et il fera appel à l’intervention des forces de l’ordre. Et en absence du locataire dans le logement au moment de l’exécution de l’expulsion, l’huissier demande également l’aide des forces de l’ordre et un serrurier pour pouvoir entrer dans le lieu et faire son travail. Notons que l’expulsion est interdite durant la trêve hivernale qui est de 1er novembre au 31 mars.
