L’état des lieux lors d’un contrat de bail

L’état des lieux lors d’un contrat de bail

En cas de location d’un bien immobilier, effectuer un état des lieux est une étape très essentielle. Il n’est pas obligatoire, mais il est très utile en cas de rupture du contrat de bail. L’état des lieux est un document descriptif du logement en location et aussi les équipements, voire même les meubles. Alors si possible, il doit être réalisé avant l’entrée et à la sortie définitive du logement.

L’importance de l’état des lieux

Par définition, l’état des lieux est un acte qui précise la situation actuelle du bien immobilier à louer. Il sera réalisé dans le but de pouvoir comparer l’état initial du logement à l’entrée d’un locataire et à la rupture du contrat de bail. Sa réalisation sera donc faite à l’entrée et à la sortie avec la présence des deux parties, bailleur et locataire. L’état des lieux d’entrée s’effectue avant la remise des clés au locataire et celui de sortie juste avant la remise des clés au bailleur. Alors si le locataire ne veut pas verser les frais de remise en état du bien, il a le devoir de faire des entretiens du logement et ses équipements comme l’état de propreté. Il est bien de savoir que si le dégât est dû à la vétusté, la réparation sera à la charge du propriétaire.  

Les informations obligatoires

Étant un acte détaillé du logement et ses équipements, ce document doit contenir les informations détaillées du logement. Et pour qu’il soit valable, il doit être signé par le locataire et le propriétaire. Selon la d’Alur en 2006, un état des lieux doit comporter les mentions suivantes :

  • À l’entrée : les noms des deux parties, la date de l’établissement, la localisation du logement, le relevé des compteurs de consommation d’eau et d’énergie, la description de l’état de revêtement des sols, de murs et de plafonds, l’état des équipements et des éléments du logement, et la signature des parties. Ces descriptions peuvent être illustrées par des preuves comme des photos. 
  • À la sortie : l’adresse exacte du nouveau domicile du locataire, la date de l’établissement, les changements de l’état : pièce par pièce et tous les équipements.  

Il est bien de noter que lors de la rédaction de l’état des lieux, les deux parties peuvent effectuer des grilles de vétusté des équipements et des meubles.  

Les conséquences de l’absence d’un état des lieux

Il est important de connaître que l’état des lieux n’est pas obligatoire, mais il est très important. Il n’existe pas de loi qui oblige le bailleur et le locataire de l’effectuer. Le contrat de bail est toujours valable même s’il n’y a pas d’état des lieux.  Cependant, le locataire risque de payer un énorme frais de remise en état qu’en cas de preuves contraires des dégâts.  C’est parce que le Code civil prévoit une présomption qui veut dire que le locataire reçoit un logement décent et bien entretenu. Il est donc important au locataire de demander la réalisation de l’état des lieux, hormis effectuer de preuves avant d’y installer comme prendre des photos ou faire des vidéos. Sachez que les litiges liés à ces faits peuvent être poursuivis devant le tribunal d’instance.

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