Le décret 2002/120 du 30 janvier 2002 oblige les propriétaires-bailleurs à donner en location que des logements décents et aux normes minimales de confort.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Un logement est décent quand il répond aux caractéristiques définies par l’article 2 du décret 2002/120 du 30 janvier 2002. Généralement, le logement doit garantir la sécurité ainsi que la santé aux locataires.
Qu’est-ce qui fait d’un logement un endroit décent ?
Un logement décent assure le clos et le couvert. Pour protéger le lieu contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau, les gros œuvres ainsi que les accès du logement doivent en effet être en bon état de solidité et d’entretien. La couverture ainsi que les menuiseries extérieures doivent impérativement garantir la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour assurer la sécurité des occupants, dans le logement et ses accès, les dispositifs de retenue des personnes comme les garde-corps des fenêtres, des loggias, des escaliers et des balcons doivent être dans un état conforme à leur usage. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des revêtements et des canalisations du lieu ne doivent en aucun cas présenter des risques pour la sécurité physique et la santé des locataires. Des normes de sécurité sont aussi à respecter concernant le fonctionnement et l’état des réseaux et des branchements d’électricité et de gaz. Il en est de même pour les équipements de chauffage et de production d’eau chaude. Concernant les dispositifs d’ouverture et de ventilation, ils doivent assurer un renouvellement de l’air adapté au fonctionnement des équipements et aux besoins d’une occupation normale du logement. Pendant toute la durée du bail, le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et de parasites.
Les normes minimales de confort exigées
– Pièces principales
Elles doivent obligatoirement disposer d’un éclairement naturel suffisant. Un ouvrant donnant à l’air libre ou bien un volume vitré donnant à l’air libre est également indispensable. Ces pièces sont destinées particulièrement au séjour et au sommeil. La surface habitable minimale pour la pièce principale est de 9 mètres carrés avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, soit donc un volume habitable égal à 20 mètres cubes au moins.
– Eau, chauffage et équipements
Les éléments d’équipement et de confort suivants doivent être présents dans le logement :
- Une installation pour un chauffage normal, composée
de dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de
combustion. Elle doit s’adapter aux caractéristiques du logement en question.
- Une installation d’alimentation en eau potable pour l’intérieur du logement. Elle doit disposer d’une pression et d’un débit suffisants pour assurer une distribution normale pour les locataires.
- Des installations d’évacuation des eaux ménagères. Pour empêcher le refoulement des odeurs et des effluents, des eaux-vannes munies de siphons doivent être installées.
- Une cuisine ou un coin cuisine qui permettent de recevoir un évier alimenté en eau chaude et froide et équipé d’une installation d’évacuation des eaux usées ; un appareil de cuisson.
- Une installation sanitaire intérieure dont un W.C, séparé de la cuisine et du coin-repas ; et un équipement pour la toilette corporelle avec une baignoire ou une douche (eau chaude et froide avec évacuation des eaux usées).
- Un réseau électrique pour éclairer suffisant toutes les pièces et les accès. Il est aussi nécessaire pour alimenter les appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne des occupants.
– Performance énergétique
Un logement décent mis en location doit aussi répondre à des normes énergétiques minimales. Les critères portent essentiellement sur l’isolation, l’air ou l’humidité. L’étanchéité des murs, des fenêtres, des portes ainsi que du taux d’humidité entrent ici en jeu.
