La location est une convention immobilière conclue entre le propriétaire d’un bien immobilier et le locataire. D’une manière générale, elle est actée dans le contrat de location qui lie juridiquement les deux parties. C’est pour cela que le bailleur est tenu de mettre à la disposition du locataire son bien, et celui-ci de verser un loyer mensuel en contrepartie.
Le contrat de location
Il est indispensable de savoir que le contrat de location est un document écrit qui permet de déterminer les principes et les règles de fonctionnement de la location, et surtout les différents droits et obligations du bailleur et du locataire. Notons que depuis l’année 2015, il doit respecter un modèle type et un délai minimum de contrat. D’un côté, il est d’un an pour les maisons meublées et de l’autre côté, une durée de trois ans concernant les maisons vides. Sachez que comme il s’agit d’un contrat de droit civil, il fixe à l’avance les éventuels droits et obligations des deux parties c’est-à-dire le propriétaire qui fait louer son bien immobilier et la personne qui loue le bien immobilier. De nos jours, il est possible d’insérer plus de deux personnes dans un contrat de location comme c’est le cas de l’existence d’une colocation.
Le bailleur-propriétaire
En principe, il parle du propriétaire qui loue son bien immobilier. Alors, si vous êtes un propriétaire et que vous désirez mettre en location votre maison, vous devez connaître qu’en tant que tel, il existe de nombreuses obligations à remplir envers le locataire comme :
- L’obligation de fournir un logement décent : c’est une obligatoire principale du bailleur dont la liste des paramètres à se conformer pour que le logement soit considéré de décent, est stipulée par le décret du 30 janvier 2012 par exemple, le volume d’au moins égal à 20 m3, la présence d’une installation électrique, la présence des éclairages convenables, et autres. Notons que la sécurité du logement est aussi un critère de décence à respecter ;
- L’obligation de remettre des documents et informations indispensables au jour de la signature du contrat de location comme les divers diagnostics techniques, l’extrait du règlement de copropriété, le document qui mentionne la surface habitable, et autre ;
- L’obligation de faire les travaux nécessaires : sachez que tous les gros travaux à effectuer dans une maison louée sont à la charge du bailleur.
Le locataire
À l’inverse, il est primordial de savoir que le locataire aussi a des obligations envers le bailleur. L’une des plus importantes est le paiement au moment venu le loyer et les charges locatives suivant les conditions mentionnées dans le contrat de location. Sachez que les loyers ainsi que les différentes charges doivent être versés régulièrement au bailleur jusqu’ à l’arrivée du terme de contrat et de même durant la durée du préavis de départ. Vous ne pouvez pas régler votre loyer par le biais du dépôt de garantie. Notons qu’il admit de payer le loyer par espèces pour un montant maximum de 1000 euros. Le locataire est tenu également de souscrire une assurance d’habitation et de donner une copie de l’attestation au bailleur avant l’entrée en possession du lieu. Et enfin, le locataire doit respecter la destination du bien immobilier objet de la location.
